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Conditions de vente


Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des services proposés par la société Creatika sarl Rcs 50838947500023 http://www.creatika.fr/.

APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Toute commande passée à la société Creatika sarl entraîne de la part du client l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de ventes quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d'achat ou sur tout autre document émanant du client. Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans l’accord express et préalable de Creatika.

OBJET
Prestations délivrées par la société Creatika. :
- Vidéo d’entreprise et institutionnelle
- Reportage vidéo
- Création multimédia
- Infographie
- Transfert d'archives vidéo sur DVD

OFFRE D’ETUDE

A la suite de l’entretien, Creatika proposera une offre d’étude du projet en précisant les points suivants :
Le lieu, la date, l’horaire et la durée du projet.
Les scènes, lieus et personnes à filmer (ou à ne pas filmer) en ayant, bien sûr, leur consentement (droit à l’image).
Les différentes options : transitions, musique, effets spéciaux.
Le prix et le délai prévisionnel de réalisation.
Et d’une manière générale, tout ce qui aura été discuté entre le client  et Creatika.
Cette offre d’étude signée par le client servira de bon de commande.

COMMANDES ET EXECUTION
Toute commande passée auprès de Creatika est considérée comme ferme et définitive dès réception d’un bon de commande, ou d’un devis validé ou de tout autre document faisant l’état d’une commande. Pour que la fabrication de la commande puisse être lancée, tous les éléments nécessaires à sa réalisation auront du être transmis par le client et validés par Creatika.
Ce n’est qu’à partir de cet instant que le délai de livraison annoncé pourra être décompté.

ENGAGEMENT
Creatika s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (météo, santé, accident, etc ….)
Si Creatika ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.

DROIT A L’IMAGE
Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image.
Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, le client s’engage à en informer au plus vite  Creatika
Il est toutefois préférable de leur faire signer un droit à l’image.

CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AU TOURNAGE
Pour la réalisation de la vidéo, Creatika s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d'impossibilité d'ordre technique ou en rapport à l'existence des droits de propriété intellectuelle détenue par des tiers.
La priorité de Creatika est de livrer à son client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue vidéo. Par temps pluvieux / orageux, les plans filmés en extérieur peuvent être rendus impossibles, difficiles voir dangereux. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, Creatika se réserve le droit d'interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. La qualité des plans filmés en intérieur, dans des situations de très faible éclairage, peut sérieusement être compromise et ne saurait engager la responsabilité de Creatika.. Les éventuelles autorisations de tournage dans les lieux publics doivent impérativement avoir été demandées par le client avant le jour-du tournage.

MODIFICATION DES TERMES DE LA COMMANDE
Toute demande de modification de la commande devra être formulé par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services. La société Creatika se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client. Tous travaux engagés feront l’objet d’une facturation au client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le client venait à annuler sa commande par écrit avant la date de mise en production, celui devra s’acquitter d’une facture d’indemnités fixée par Creatika.

DELAI DE LIVRAISON
La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client.
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la charge de la production de la société Creatika. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf accord exprès de creatika.fr. Tous les frais de livraison annexes occasionnés entre la commande et la livraison sont à la charge exclusive du client.

MONTAGE FINAL - CONSERVATION
Les photos et vidéos que le client souhaite ajouter au film doivent être livrés maximum 5 jours ouvrés après le reportage. Passé ce délai, le film sera finalisé et livré sans les ajouts demandés. Si le client décide quand même de mettre les ajouts, cela sera facturé en sus. Le montage final est conservé sur support informatique, pour d'éventuelles copies supplémentaires.
Les rushs et/ou photos seront gardés 4 mois après la livraison du projet.
Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander un montage.
Les rushs restent la propriété exclusive de Creatika et ne pourront être vendus.

DROIT DE DIFFUSION ET/OU EXPLOITATION DES VIDEOS
Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur le site internet du client.
Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le cable, télévision, bornes interactives ou tout media connu ou inconnu, fait l'objet d'un contrat supplémentaire entre le client et Creatika. Creatika décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit.


RETOUR DE MARCHANDISES
En cas d’anomalies de la prestation livrée constatée par le client, il appartient à ce dernier de fournir a Creatika toute justification quant à la véracité de ces défauts. Le client devra permettre a Creatika de constater par lui-même ces vices pour pouvoir éventuellement les corriger. Tout retour de produit de la part du client ne pourra se faire sans l’accord formel de Creatika. A défaut de cet accord, tout produit retourné par le client restera sa propriété et ne pourra faire l’objet d’un quelconque avoir.


PRIX
Les prix indiqués sur nos devis sont valables 30 jours et sont susceptibles de modifications sans avis préalable. Les taux de remise pouvant être accordés à un client sur une vente ne valent que pour celle-ci et ne sauraient en aucun cas s’appliquer de fait aux commandes futures du client. Les prix sont indiqués en euro. Il sera ajouté au prix indiqué le taux de TVA s’il est applicable ainsi que les frais de livraison. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande. Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union Européenne, les taxes douanières et formalités y afférentes restent à la charge exclusive du client . Le client s’engage alors à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de livraison.

DELAIS ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Le paiement s’effectue à la commande. Un acompte de 50% est demandé à l’acceptation du devis par le client. Le solde de la facture devra être réglé par le client à la fin de la réalisation de la prestation et sa livraison en téléchargement ou sur dvd envoyé par la poste. En cas de non paiement à l’échéance d’une des factures, l'ensemble de la créance (y compris les factures non échues) deviendra immédiatement exigible. Les règlements acceptés sont :  le chèque et le virement.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

RETRACTATION

L'article L121-20 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (sauf conditions particulières).

RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n'interviendra qu'au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l'échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l'échéance sur la base de deux fois le taux légal en vigueur. D'autre part, le vendeur se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison à l'acheteur. L'acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les contrats de vente avec les clients sont soumis à la loi française. Tout litige qui n'aura pu être réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Beauvais.

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