Conditions générales de vente

Application des conditions générales de vente

Toute commande passée à la société Créatika SARL entraîne de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente, quand bien même des stipulations divergentes ou contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du client.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans l’accord exprès et préalable de Créatika.

Objet

Prestations délivrées par la société Créatika :

• tournage, montage, postproduction et enregistrements de voix off ;
• création multimédia ;
• infographie ;
• transfert d’archives vidéo sur DVD.

Offre d’étude

À la suite de l’entretien, Créatika proposera une offre d’étude du projet précisant notamment :

• le lieu, la date, l’horaire et la durée du projet ;
• les scènes, lieux et personnes à filmer — ou à ne pas filmer — avec leur consentement concernant le droit à l’image ;
• les différentes options : transitions, musique et effets spéciaux ;
• le prix et le délai prévisionnel de réalisation ;
• et, d’une manière générale, tout ce qui aura été discuté entre le client et Créatika.

Cette offre d’étude signée par le client servira de bon de commande.

Commandes et exécution

Toute commande passée auprès de Créatika est considérée comme ferme et définitive dès réception d’un bon de commande, d’un devis validé ou de tout autre document faisant état d’une commande.

Pour que la fabrication de la commande puisse être lancée, tous les éléments nécessaires à sa réalisation devront avoir été transmis par le client et validés par Créatika. Ce n’est qu’à partir de cet instant que le délai de livraison annoncé pourra être décompté.

Engagement

Créatika s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sous réserve d’une impossibilité d’ordre technique ou physique — météo, santé, accident, etc.

Si Créatika ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte serait intégralement rendu au client.

Droit à l’image

Le client s’engage à informer les figurants et participants qu’ils seront filmés. Si certaines personnes ne souhaitent pas être filmées, le client s’engage à en informer Créatika au plus vite.

Il est préférable de faire signer aux personnes concernées une autorisation relative au droit à l’image.

Conditions particulières relatives au tournage

Pour la réalisation de la vidéo, Créatika s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’une impossibilité d’ordre technique ou liée à l’existence de droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.

La priorité de Créatika est de livrer à son client un film de qualité. Certains éléments indépendants de sa volonté peuvent toutefois rendre les prises de vue difficiles. Par temps pluvieux ou orageux, les plans extérieurs peuvent être impossibles, difficiles, voire dangereux. En cas de situation présentant un risque potentiel pour le cadreur ou son matériel, Créatika se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.

La qualité des plans filmés en intérieur dans des situations de très faible éclairage peut être sérieusement compromise et ne saurait engager la responsabilité de Créatika. Les éventuelles autorisations de tournage dans les lieux publics doivent impérativement avoir été demandées par le client avant le jour du tournage.

Modification des termes de la commande

Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client avant le lancement de la production des services. Créatika se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande du client. Tous travaux engagés feront l’objet d’une facturation.

Toute demande de modification en cours de commande ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le client annule sa commande par écrit avant la date de mise en production, il devra s’acquitter d’une facture d’indemnités fixée par Créatika.

Délai de livraison

La livraison prend effet au moment de l’enlèvement des produits par le client.

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la charge de production de Créatika. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la vente, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf accord exprès de Créatika.

Tous les frais de livraison annexes occasionnés entre la commande et la livraison sont à la charge exclusive du client.

Montage final et conservation

Les photos et vidéos que le client souhaite ajouter au film doivent être livrées au maximum cinq jours ouvrés après le reportage. Passé ce délai, le film sera finalisé et livré sans les ajouts demandés. Si le client souhaite néanmoins les intégrer, cette intervention sera facturée en supplément.

Le montage final est conservé sur support informatique pour d’éventuelles copies supplémentaires. Les rushes et photos seront gardés quatre mois après la livraison du projet. Passé ce délai, il ne sera plus possible de demander un nouveau montage.

Les rushes restent la propriété exclusive de Créatika et ne pourront être vendus.

Droit de diffusion et d’exploitation des vidéos

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur le site internet du client.

Toute diffusion ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, à la télévision, sur des bornes interactives ou sur tout média connu ou inconnu fera l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et Créatika. Créatika décline toute responsabilité en cas de diffusion ou d’exploitation illicite du produit.

Retour de marchandises

En cas d’anomalie de la prestation livrée constatée par le client, il appartient à ce dernier de fournir à Créatika toute justification quant à la véracité de ces défauts. Le client devra permettre à Créatika de constater elle-même ces vices afin de pouvoir éventuellement les corriger.

Tout retour de produit par le client ne pourra se faire sans l’accord formel de Créatika. À défaut de cet accord, tout produit retourné par le client restera sa propriété et ne pourra faire l’objet d’un quelconque avoir.

Prix

Les prix indiqués sur les devis sont valables trente jours et sont susceptibles d’être modifiés sans avis préalable. Les taux de remise accordés à un client sur une vente ne valent que pour celle-ci et ne sauraient s’appliquer de fait aux commandes futures.

Les prix sont indiqués en euros. Il sera ajouté au prix indiqué le taux de TVA applicable ainsi que les frais de livraison. Le taux de TVA indiqué sur le bon de commande est celui applicable au jour de la commande.

Si la livraison a lieu en dehors du territoire de l’Union européenne, les taxes douanières et formalités afférentes restent à la charge exclusive du client. Celui-ci s’engage à vérifier la conformité de la livraison au regard du pays de destination.

Délais et conditions de règlement

Le paiement s’effectue à la commande. Un acompte de 50 % est demandé à l’acceptation du devis par le client. Le solde de la facture devra être réglé à la fin de la réalisation de la prestation et lors de sa livraison, par téléchargement ou sur DVD envoyé par voie postale.

En cas de non-paiement à l’échéance de l’une des factures, l’ensemble de la créance — y compris les factures non échues — deviendra immédiatement exigible. Les règlements acceptés sont le chèque et le virement. Aucun escompte ne sera accordé en cas de règlement anticipé.

Rétractation

L’article L121-20 du Code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, sauf conditions particulières.

Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente.

Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant l’échéance, sur la base de deux fois le taux légal en vigueur. Le vendeur se réserve par ailleurs le droit, avec ou sans préavis, de suspendre toute livraison à l’acheteur. L’acheteur supportera tous les frais engagés par le vendeur pour le recouvrement des sommes dues.

Attribution de juridiction et droit applicable

Les contrats de vente conclus avec les clients sont soumis à la loi française. Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Beauvais.